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Art. 15 LDP – Validation et publication du résultat de la votation

1 décision dans laquelle Art. 15 LDP est une norme déterminante.

• Erreur d'information du Conseil fédéral sur le nombre de couples mariés concernés par la pénalisation fiscale lors de la votation fédérale du 28 février 2016: violation de la liberté de vote et annulation du scrutin (art. 34 al. 2 Cst.)BGer · 1C_338/2018 · 10.04.2019

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