Officier fédéral licencié avant préretraite: capital de départ traité comme indemnité légale, suspension des allocations chômage confirmée (Art. 11 al. 3 LACI)

Normes déterminantes

Art. 11 LACI Art. 11a LACI Art. 10a OACI Art. 34 OPers Art. 34a OPers

Résumé

Un officier professionnel fédéral, ayant travaillé au DDPS de 1991 à 2010, a perçu un capital de départ de 254'253 fr. 10 lors de la résiliation de ses rapports de travail avant l'âge de la préretraite. La caisse cantonale de chômage a différé le début de son droit aux indemnités de chômage jusqu'au 19 mai 2011, considérant que ce montant constituait une prestation volontaire de l'employeur couvrant la perte de revenu. Le recourant conteste cette qualification, soutenant que la nature obligatoire de la prestation exclut l'application des règles sur les prestations volontaires et demande le versement des allocations dès septembre 2010.

Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le report du droit à l'indemnité de chômage. Il qualifie la prestation en espèces versée en vertu de l'art. 34a al. 3 let. b OPers d'indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail au sens de l'art. 11 al. 3 LACI, et non de prestation volontaire au sens de l'art. 11a LACI. Cette qualification repose sur le fait que la prestation compense la perte des avantages économiques de la préretraite et indemnise des tâches accomplies durant l'activité effective (travail de nuit, dimanche), ce qui la distingue des prestations volontaires définies négativement par l'art. 10a OACI.

En conséquence, l'intégralité du montant de 254'253 fr. 10 est prise en compte pour suspendre le droit aux allocations, contrairement à l'art. 11a al. 2 LACI qui aurait permis de déduire le maximum du gain assuré AVA (126'000 fr.). Toutefois, le Tribunal fédéral ne réforme pas la décision au détriment du recourant en application de l'interdiction de la reformatio in peius (art. 107 al. 1 LTF), maintenant ainsi la date de reprise du droit fixée par la caisse (19 mai 2011) plutôt que de la repousser davantage si le calcul intégral avait été appliqué strictement.

Regeste

Art. 8 Abs. 1 lit. b, Art. 11 und 11a AVIG; Art. 10a AVIV; Art. 31 Abs. 5 BPG; Art. 34 und 34a BPV; anrechenbarer Arbeitsausfall, wenn der Arbeitgeber eine Geldleistung ausrichtet, um bei Angestellten, welche ihre Funktion vor dem gesetzlich vorgesehenen Alter aufgeben, den aus dem Vorruhestand resultierenden Verlust wirtschaftlicher Vorteile auszugleichen. Diese Leistung stellt keine freiwillige Leistung des Arbeitgebers bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses im Sinne von Art. 11a AVIG dar (E. 5.3.1 und 5.3.2), sondern eine Entschädigung wegen vorzeitiger Auflösung des Arbeitsverhältnisses im Sinne von Art. 11 Abs. 3 AVIG (E. 5.4). Regeste Art. 8 al. 1 let. b, art. 11 et 11a LACI; art. 10a OACI; art. 31 al. 5 LPers; art. 34 et 34a OPers; perte de travail à prendre en considération en cas de versement par l'employeur d'une prestation en espèces destinée à compenser, pour les employés qui quittent leur fonction avant l'âge légal, la perte des avantages économiques découlant de la préretraite. Cette prestation ne constitue pas une prestation volontaire de l'employeur en cas de résiliation des rapports de travail au sens de l'art. 11a LACI (consid. 5.3.1 et 5.3.2), mais une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail au sens de l'art. 11 al. 3 LACI (consid. 5.4). Regesto Art. 8 cpv. 1 lett. b, art. 11 e 11a LADI; art. 10a OADI; art. 31 cpv. 5 LPers; art. 34 e 34a OPers; perdita di lavoro computabile in caso di pagamento da parte del datore di lavoro di una prestazione in contanti destinata a compensare, per gli impiegati che lasciano la loro carica prima dell'età legale, la perdita dei vantaggi economici derivanti dal prepensionamento. Questa prestazione non configura una prestazione volontaria del datore di lavoro in caso di scioglimento del rapporto di lavoro ai sensi dell'art. 11a LADI (consid. 5.3.1 e 5.3.2), ma un risarcimento a causa dello scioglimento anticipato del rapporto di lavoro giusta l'art. 11 cpv. 3 LADI (consid. 5.4).

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