Articles de loi
Art. 11a LACI – Prestations volontaires de l’employeur en cas de résiliation des rapports de travail
3 décisions dans lesquelles Art. 11a LACI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employé licencié d'un commun accord reçoit une indemnité de départ comprenant RSU et stock options: ces éléments sont des prestations volontaires excluant le droit aux allocations chômage jusqu'au 5 avril 2018 (art. 11a LACI)
- Concierge communal licencié pour suppression de poste après fusion: indemnité de quatre mois versée en vertu de la loi cantonale sur le statut de la fonction publique ne repousse pas l'ouverture du droit à l'indemnité de chômage (art. 11a LACI)
- Officier fédéral licencié avant préretraite: capital de départ traité comme indemnité légale, suspension des allocations chômage confirmée (Art. 11 al. 3 LACI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.