Articles de loi
Art. 3 LACI – Calcul des cotisations et taux de cotisation
2 décisions dans lesquelles Art. 3 LACI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employé licencié d'un commun accord reçoit une indemnité de départ comprenant RSU et stock options: ces éléments sont des prestations volontaires excluant le droit aux allocations chômage jusqu'au 5 avril 2018 (art. 11a LACI)
- Concierge communal licencié pour suppression de poste après fusion: indemnité de quatre mois versée en vertu de la loi cantonale sur le statut de la fonction publique ne repousse pas l'ouverture du droit à l'indemnité de chômage (art. 11a LACI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.