Ministère public demande l'internement d'un condamné bénéficiant d'un traitement ambulatoire exécuté pendant la peine: transformation directe en internement refusée faute de base légale (art. 63b al. 5 et art. 65 al. 2 CP)

Normes déterminantes

Art. 56 CP Art. 63 CP Art. 63a CP Art. 63b CP Art. 65 CP

Résumé

Le Ministère public de l'État de Fribourg a formé un recours devant le Tribunal fédéral contre un arrêt de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal fribourgeois qui avait rejeté sa demande d'internement d'une personne condamnée à une peine privative de liberté et bénéficiant d'un traitement psychiatrique ambulatoire exécuté pendant l'exécution de cette peine. Le Ministère public soutenait que l'internement pouvait être ordonné soit en application de l'article 64 CP, soit par voie de révision en vertu de l'article 65 al. 2 CP. La question centrale était de savoir si un traitement ambulatoire exécuté pendant l'exécution d'une peine privative de liberté pouvait être transformé directement en une mesure d'internement.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Ministère public. Il a constaté que l'article 63b al. 5 CP, qui régit les conséquences de la levée d'un traitement ambulatoire exécuté pendant l'exécution d'une peine privative de liberté, ne mentionne pas l'internement comme alternative possible, contrairement à l'article 62c al. 4 CP qui prévoit expressément cette possibilité pour les mesures thérapeutiques institutionnelles. La doctrine et la jurisprudence ont donc conclu que l'internement n'est pas une alternative directe à un traitement ambulatoire. En outre, l'article 65 al. 2 CP ne permet pas non plus la conversion directe d'un traitement ambulatoire en internement, car cet article ne s'applique qu'à la transformation d'une peine privative de liberté prononcée seule, et non à la modification d'une mesure thérapeutique déjà ordonnée. La conversion d'une mesure en une autre mesure est réservée aux dispositions spécifiques à chaque type de mesure, notamment l'article 63b al. 5 CP pour les traitements ambulatoires. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé l'arrêt attaqué, estimant qu'il n'existait aucune base légale pour ordonner directement l'internement à la place du traitement ambulatoire. Aucune question de frais ou de compensation n'est traitée dans la décision. Cette décision est notable car elle confirme de manière claire et définitive l'impossibilité légale de transformer directement un traitement ambulatoire exécuté pendant une peine privative de liberté en une mesure d'internement, renforçant la séparation stricte entre les régimes juridiques des différentes mesures thérapeutiques et de sécurité.

Regeste

Aufhebung einer strafvollzugsbegleitenden ambulanten Behandlung, Wechsel der Sanktion, Verwahrung; Art. 63b Abs. 5, Art. 65 Abs. 2 StGB. Ist eine ambulante Behandlung wegen Aussichtslosigkeit aufzuheben, kann das Gericht nicht die Verwahrung anordnen (siehe Art. 63b Abs. 5 StGB; E. 2). Art. 65 Abs. 2 StGB erlaubt es ebenfalls nicht, eine strafvollzugsbegleitende ambulante Behandlung in eine Verwahrung umzuwandeln (E. 3). Regeste Levée d'un traitement ambulatoire exécuté pendant l'exécution d'une peine privative de liberté, changement de sanction, internement; art. 63b al. 5, art. 65 al. 2 CP. En cas de levée d'un traitement ambulatoire à la suite de son échec, le juge ne peut pas ordonner un internement en lieu et place (cf. art. 63b al. 5 CP; consid. 2). L'art. 65 al. 2 CP ne permet pas non plus de convertir en un internement un traitement ambulatoire exécuté pendant l'exécution d'une peine privative de liberté (consid. 3). Regesto Soppressione di un trattamento ambulatoriale eseguito durante l'esecuzione di una pena detentiva, modifica della sanzione, internamento; art. 63b cpv. 5, art. 65 cpv. 2 CP. Il giudice non può ordinare un internamento al posto di un trattamento ambulatoriale soppresso per mancanza di prospettive di successo (cfr. art. 63b cpv. 5 CP; consid. 2). L'art. 65 cpv. 2 CP non consente nemmeno di trasformare un trattamento ambulatoriale eseguito durante l'esecuzione di una pena detentiva in un internamento (consid. 3).

Décisions apparentées

• Condamné à 15 ans de réclusion pour assassinat: transformation de la peine en mesure thérapeutique institutionnelle annulée et renvoyée pour complément d'expertise psychiatrique rétrospective (art. 65 al. 1 CP)BGer · BGE 145 IV 383 · 07.10.2019
• Condamnation pour tentative de meurtre: remplacement de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle exigé, expertise de l'autorité d'exécution exploitable (art. 56 al. 3 CP, art. 63b al. 5 CP, art. 364 al. 1 CPP)BGer · BGE 145 IV 281 · 27.06.2019