Articles de loi
Art. 63a CP – Levée de la mesure
2 décisions dans lesquelles Art. 63a CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Condamnation pour tentative de meurtre: remplacement de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle exigé, expertise de l'autorité d'exécution exploitable (art. 56 al. 3 CP, art. 63b al. 5 CP, art. 364 al. 1 CPP)
- Ministère public demande l'internement d'un condamné bénéficiant d'un traitement ambulatoire exécuté pendant la peine: transformation directe en internement refusée faute de base légale (art. 63b al. 5 et art. 65 al. 2 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.