Articles de loi
Art. 65 CP – Changement de sanction
2 décisions dans lesquelles Art. 65 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Condamné à 15 ans de réclusion pour assassinat: transformation de la peine en mesure thérapeutique institutionnelle annulée et renvoyée pour complément d'expertise psychiatrique rétrospective (art. 65 al. 1 CP)
- Ministère public demande l'internement d'un condamné bénéficiant d'un traitement ambulatoire exécuté pendant la peine: transformation directe en internement refusée faute de base légale (art. 63b al. 5 et art. 65 al. 2 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.