Articles de loi
Art. 38 LP – Objet de la poursuite et modes de poursuite
4 décisions dans lesquelles Art. 38 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourante s'oppose à la mainlevée définitive fondée sur une décision d'avance de frais pour l'administration d'office d'une succession : la décision n'est pas un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP
- Débiteurs suisses opposent une mainlevée définitive à des commandements de payer fondés sur des actes authentiques français avec taux d’intérêt variables Euribor/T4M: reconnaissance partielle car les taux variables ne sont pas déterminables au moment de la signature (art. 50 CL 1988 et art. 57 CL 2007)
- Locataire en procédure concordataire réclame la suspension de l’expulsion: la restitution des locaux n’est pas une créance concordataire et ne suspend pas la procédure (art. 267 al. 1 CO)
- Mainlevée définitive fondée sur un jugement révocatoire: non-restitution de la cédule hypothécaire justifie le paiement par équivalent (art. 291 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.