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Art. 50 aCL: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 50 aCL est une norme déterminante.

• Débiteurs suisses opposent une mainlevée définitive à des commandements de payer fondés sur des actes authentiques français avec taux d’intérêt variables Euribor/T4M: reconnaissance partielle car les taux variables ne sont pas déterminables au moment de la signature (art. 50 CL 1988 et art. 57 CL 2007)BGer · BGE 143 III 404 · 06.06.2017

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