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Art. 25 DPMin – Privation de liberté a. Contenu et conditions

1 décision dans laquelle Art. 25 DPMin est une norme déterminante.

• Mineur de douze ans placé en détention provisoire pour cambriolages: licéité confirmée, mais indemnisation requise car aucune peine ni mesure imputable (art. 431 al. 2 CPP)BGer · 6B_1026/2015 · 11.10.2016

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