Articles de loi
Art. 15 DPMin – Placement a. Contenu et conditions
2 décisions dans lesquelles Art. 15 DPMin est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Mineur de douze ans placé en détention provisoire pour cambriolages: licéité confirmée, mais indemnisation requise car aucune peine ni mesure imputable (art. 431 al. 2 CPP)
- Mineur placé provisoirement en milieu semi-ouvert échoue à coopérer et fugue à plusieurs reprises: imputation partielle de la durée du placement sur la peine privative de liberté (art. 32 al. 3 DPMin)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.