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Art. 172ter CP – Infractions d’importance mineure
2 décisions dans lesquelles Art. 172ter CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Homme harcèle une ex-partenaire par appels et messages menaçants, bloque sa voiture, la pousse alors qu'elle est enceinte, crache sur elle, conduit sous influence et résiste à la police : condamnation confirmée pour menaces, voies de fait, abus téléphonique, violence contre autorités et autres infractions (art. 179septies aCP, art. 126 CP, art. 144 CP, art. 172ter CP, art. 180 CP, art. 181 CP, art. 285 CP)
- Personne tente de voler pour 21 fr. 20 dans un magasin mais repose les articles avant paiement: tentative non punissable pour vol d'importance mineure (art. 139 ch. 1 et 172ter CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.