Articles de loi
Art. 74 CPC – Principe
2 décisions dans lesquelles Art. 74 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Actionnaire bloqué demande la vente aux enchères des actions de la holding: dissolution ordonnée comme ultima ratio face à l'absence d'activité depuis 2015 et à la liquidation de fait (art. 731b al. 1 CO)
- Sous-traitante demande d'intervenir dans une procédure de preuve à futur 'hors procès' pour défendre ses intérêts liés aux travaux d'électricité: intervention admise malgré l'avancement de la procédure (art. 158 al. 1 let. b CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.