Articles de loi

Art. 185 CPC – Mandat

1 décision dans laquelle Art. 185 CPC est une norme déterminante.

• Sous-traitante demande d'intervenir dans une procédure de preuve à futur 'hors procès' pour défendre ses intérêts liés aux travaux d'électricité: intervention admise malgré l'avancement de la procédure (art. 158 al. 1 let. b CPC)BGer · BGE 142 III 40 · 04.01.2016

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.