Articles de loi
Art. 168 CPC: jurisprudence et décisions
3 décisions dans lesquelles Art. 168 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bailleresse ne remet pas la formule officielle lors de la conclusion d’un bail avec un locataire sous curatelle : nullité du loyer initial confirmée, action en restitution non prescrite (art. 270 al. 2 CO)
- Défenderesse interjette un appel contre une décision de clôture de procédure de preuve à futur hors procès : voie de recours erronée, appel irrecevable (art. 319 let. b ch. 2 CPC)
- Sous-traitante demande d'intervenir dans une procédure de preuve à futur 'hors procès' pour défendre ses intérêts liés aux travaux d'électricité: intervention admise malgré l'avancement de la procédure (art. 158 al. 1 let. b CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.