Articles de loi
Art. 1 CPC – Objet
2 décisions dans lesquelles Art. 1 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Père condamné à perpétuité pour meurtre et violences répétées contre la mère refuse l'ouverture d'une enquête sur le droit aux relations personnelles avec ses enfants traumatisés (art. 273 al. 1 CC)
- Sous-traitante demande d'intervenir dans une procédure de preuve à futur 'hors procès' pour défendre ses intérêts liés aux travaux d'électricité: intervention admise malgré l'avancement de la procédure (art. 158 al. 1 let. b CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.