Articles de loi
Art. 85 LEtr: jurisprudence et décisions
3 décisions dans lesquelles Art. 85 LEtr est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Épouse érythréenne admise provisoirement depuis plus de sept ans avec troubles psychiques graves obtient le regroupement familial avec son époux égyptien sur la base de l’art. 8 CEDH et de l’art. 85 al. 7 LEtr
- Demandeuse d'asile atteinte d'une cirrhose et d'un syndrome myéloprolifératif voit son renvoi vers la Géorgie jugé inexigible faute de prise en charge adéquate de la greffe hépatique et du suivi multidisciplinaire (art. 83 al. 4 LEtr)
- Refus de transmettre une demande de regroupement familial pour admission provisoire: violation du droit d'être entendu et arbitraire (Art. 85 al. 7 LEtr, Art. 74 OASA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.