Articles de loi
Art. 74 OASA – Regroupement familial en cas d’admission provisoire
2 décisions dans lesquelles Art. 74 OASA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Épouse érythréenne admise provisoirement depuis plus de sept ans avec troubles psychiques graves obtient le regroupement familial avec son époux égyptien sur la base de l’art. 8 CEDH et de l’art. 85 al. 7 LEtr
- Refus de transmettre une demande de regroupement familial pour admission provisoire: violation du droit d'être entendu et arbitraire (Art. 85 al. 7 LEtr, Art. 74 OASA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.