Articles de loi
Art. 14 CO – Forme requise par la loi
3 décisions dans lesquelles Art. 14 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Consultant en finance licencié pour insuffisance de résultats : salaire convenable maintenu à 2'500 fr. mensuels car les collègues ont obtenu des commissions nettement supérieures (art. 349a al. 2 CO)
- Bailleur déclare la résiliation pour impayé après sommation avec signature scannée : procédure sommaire irrecevable car situation juridique non claire et recours civil irrecevable faute de valeur litigieuse suffisante (art. 74 al. 1 let. a LTF)
- Congé résiliation bail habitation: validité malgré photocopie non signée si lettre d'accompagnement originale signée (Art. 266l CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.