Entretien d'un enfant épileptique fixé jusqu'à 25 ans malgré son jeune âge au divorce: recours du père rejeté (Art. 133 al. 1 CC)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 139 III 401 · BGE 139 III 401 · DTF 139 III 401
- Date
- 29.08.2013
- Numéro de dossier
- BGE 139 III 401
- Cour
- CH_BGE_005
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un père divorcé conteste une décision cantonale qui prolonge la contribution d'entretien de son fils, atteint d'une épilepsie sévère et né très peu avant le divorce, jusqu'à l'âge de 25 ans sous condition de poursuite d'études. Le père argue que cette éventualité est improbable vu la maladie de l'enfant et qu'il sera à la retraite à ce moment-là. La mère, titulaire de l'autorité parentale, défend la prolongation de la pension.
Le Tribunal fédéral rejette le recours en matière civile du père. Il confirme que l'autorité parentale permet au représentant légal de fixer une contribution d'entretien pour la période postérieure à la majorité de l'enfant dans le cadre du procès en divorce, même si celui-ci est très jeune au moment du jugement. Cette interprétation de l'article 133 alinéa 1 deuxième phrase du Code civil vise à éviter que l'enfant devenu adulte doive ouvrir une action indépendante contre son parent, ce qui représenterait un fardeau psychologique important.
Les juges relèvent que les critères de l'article 277 alinéa 2 du Code civil concernant l'entretien post-majorité ne peuvent pas faire l'objet d'un examen précis lors du divorce, car il est difficile de pronostiquer si l'enfant poursuivra des études ou entretiendra des relations avec son parent. Ces circonstances doivent plutôt être évaluées au moment de la majorité. Si la situation change, le parent débiteur conserve la possibilité d'agir par la voie de l'action en modification prévue à l'article 286 alinéa 2 du Code civil une fois l'enfant majeur. En l'espèce, la Cour de justice avait admis qu'il n'était pas exclu que l'enfant, compte tenu des progrès médicaux, puisse suivre une formation adaptée à son handicap après sa majorité.
Regeste
Art. 133 Abs. 1 Satz 2 und Art. 277 Abs. 2 ZGB; Ehescheidung; Unterhalt des Kindes über dessen Volljährigkeit hinaus. Auch wenn das Kind im Zeitpunkt der Scheidung sehr jung ist, kann der Unterhaltsbeitrag über die Volljährigkeit hinaus festgesetzt werden (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 3.2). Regeste Art. 133 al. 1, 2e phrase, et art. 277 al. 2 CC; divorce; entretien de l'enfant pour la période allant au-delà de l'accès à la majorité. Une contribution d'entretien peut être fixée pour la période postérieure à la majorité de l'enfant même si celui-ci est très jeune au moment du divorce (précision de la jurisprudence; consid. 3.2) Regesto Art. 133 cpv. 1 seconda frase e art. 277 cpv. 2 CC; divorzio; mantenimento del figlio per il periodo che va oltre la sua maggiore età. Un contributo di mantenimento può essere stabilito per il periodo posteriore al raggiungimento della maggiore età del figlio anche se al momento del divorzio egli è molto giovane (precisazione della giurisprudenza; consid. 3.2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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