Avocat salarié d'une association de locataires représentant ses membres au Tribunal fédéral: défaut d'indépendance, non-représentation valable (art. 40 al. 1 LTF)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 139 III 249 · BGE 139 III 249 · DTF 139 III 249
- Date
- 12.04.2013
- Numéro de dossier
- BGE 139 III 249
- Cour
- CH_BGE_005
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Le litige oppose des locataires (recourants) à une partie adverse devant le Tribunal fédéral. Les recourants sont représentés par un avocat inscrit au registre genevois, qui est également employé salarié de l'ASLOCA (Association suisse des locataires), l'organisation ayant défendu leurs intérêts en première instance cantonale. La question centrale porte sur la validité de cette représentation professionnelle devant la haute cour.
Le Tribunal fédéral constate que les recourants ne sont pas valablement représentés. L'avocat mandaté, bien qu'inscrit au registre des avocats genevois, est employé salarié de l'ASLOCA, dont il partage l'adresse et la case postale. Il a défendu les intérêts des locataires en procédure cantonale en qualité d'employé de l'association, puis reprend ce même mandat devant le Tribunal fédéral en qualité d'avocat indépendant.
Cette constellation viole l'exigence d'indépendance prévue par la loi sur la libre circulation des avocats (LLCA). En effet, l'avocat ne peut pas conseiller les clients de son employeur dans un sens différent de celui voulu par cet employeur, créant un conflit d'intérêts structurel lié au rapport de subordination. Le Tribunal fédéral applique strictement l'article 40 alinéa 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), qui réserve la représentation aux avocats autorisés à pratiquer conformément à la LLCA ou à un traité international. L'exception pour les employés d'organisations reconnues d'utilité publique (art. 8 al. 2 LLCA) ne permet pas de reprendre un mandat déjà géré par l'organisation elle-même.
Par économie de procédure, le Tribunal renonce à fixer un délai pour remédier à l'irrégularité (art. 42 al. 5 LTF), estimant que les recourants contresigneraient probablement l'acte si on leur demandait, mais refuse toute indemnisation des frais d'avocat en raison de l'absence de représentation valable.
Regeste
Art. 40 Abs. 1 BGG; Art. 8 BGFA. Der im kantonalen Register eingetragene Anwalt kann die Mitglieder eines Mieterverbandes vor Bundesgericht nicht vertreten, wenn er deren Interessen im kantonalen Verfahren in der Eigenschaft eines Angestellten des gleichen Verbandes verteidigt hat (E. 1).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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