Articles de loi

Art. 9 LLCA – Radiation du registre

1 décision dans laquelle Art. 9 LLCA est une norme déterminante.

• Avocat salarié d'une association de locataires représentant ses membres au Tribunal fédéral: défaut d'indépendance, non-représentation valable (art. 40 al. 1 LTF)BGer · BGE 139 III 249 · 12.04.2013

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.