Avocat condamné pénalement pour dénonciations calomnieuses: radiation du registre obligatoire car faits incompatibles avec la profession (art. 8 al. 1 let. b et art. 9 LLCA)

Normes déterminantes

Art. 8 BGFA Art. 9 BGFA Art. 8 LLCA Art. 9 LLCA

Résumé

Un avocat inscrit au registre cantonal valaisan a été condamné pénalement par le Tribunal cantonal à une peine pécuniaire avec sursis ainsi qu'à une amende pour calomnie, insoumission à une décision de l'autorité et dénonciation calomnieuse. Les infractions reprochées consistaient notamment à avoir déposé une plainte pénale contre un confrère sur la base de faits erronés, à avoir transgressé une décision judiciaire interdisant la diffusion d'un avis de droit, et à avoir dénoncé deux autres avocats devant la Chambre de surveillance en proférant des accusations infondées. Suite à cette condamnation devenue définitive, la Présidente de l'Autorité cantonale de surveillance des avocats a radié l'intéressé du registre des avocats, estimant que les faits n'étaient pas compatibles avec l'exercice de la profession. L'avocat a formé un recours contre cette décision de radiation devant le Tribunal cantonal, qui l'a rejeté, tout comme ses demandes de récusation et de suspension de procédure.

Le Tribunal fédéral rejette le recours en matière de droit public dirigé contre la décision de radiation du registre des avocats. La cour confirme que la condamnation pénale pour dénonciation calomnieuse, insoumission à une décision de l'autorité et calomnie constitue des faits incompatibles avec la profession d'avocat au sens de l'article 8 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats. Bien que ces actes n'aient pas nécessairement été commis dans l'exercice direct de la profession, ils révèlent une instrumentalisation de la justice et un mépris des décisions judiciaires qui détruisent la relation de confiance indispensable entre l'avocat et son client.

Dès lors que l'incompatibilité est établie, la radiation du registre s'impose automatiquement en application de l'article 9 de la même loi, sans que l'autorité de surveillance ne dispose d'une marge d'appréciation supplémentaire fondée sur le principe de proportionnalité. Le fait qu'il s'agisse d'une première condamnation pénale ne modifie pas cette obligation légale, la norme ne distinguant pas selon l'ancienneté des condamnations. L'avocat peut toutefois espérer bénéficier d'un sursis permettant une réinscription plus rapide une fois la mention effacée de l'extrait privé du casier judiciaire.

La cour précise également que la radiation administrative du registre se distingue fondamentalement de l'interdiction temporaire de pratiquer prévue à l'article 17 alinéa 1 lettre d de la loi sur les avocats, qui constitue une mesure disciplinaire indépendante. L'absence de sanction disciplinaire spécifique n'empêche donc pas la radiation lorsque les conditions personnelles d'inscription font défaut suite à une condamnation pénale révélant une incompatibilité avec la profession.

Regeste

Art. 8 Abs. 1 lit. b, Art. 9 und 17 Abs. 1 lit. d BGFA; Art. 67 Abs. 1 StGB; strafrechtliche Verurteilung wegen Handlungen, die mit dem Anwaltsberuf nicht zu vereinbaren sind; Löschung aus dem Anwaltsregister. Weiter Ermessensspielraum der Aufsichtsbehörde innerhalb der Grenzen der Verhältnismässigkeit bei der Beurteilung der Frage, ob die Handlungen, derentwegen ein Anwalt verurteilt wurde, mit dem Beruf zu vereinbaren sind. Werden die Handlungen, welche nicht notwendigerweise im Rahmen der Berufsausübung getätigt worden sein müssen, als unvereinbar erkannt, ist der Anwalt aus dem Register zu löschen (E. 6.1, 6.2 und 7.1). Verhältnis von Art. 8 Abs. 1 lit. b BGFA zu Art. 67 StGB (E. 6.3). Unterscheidung zwischen Art. 17 Abs. 1 lit. d BGFA (Disziplinarmassnahme) und Art. 9 BGFA (Administrativmassnahme) (E. 7.2). Regeste Art. 8 al. 1 let. b, art. 9 et 17 al. 1 let. d LLCA; art. 67 al. 1 CP; condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat; radiation du registre des avocats. Large pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance pour déterminer, dans le respect de la proportionnalité, si les faits pour lesquels l'avocat a été condamné sont compatibles avec sa profession. Si les faits, dont il n'est pas nécessaire qu'ils aient été accomplis dans le cadre professionnel, sont considérés comme incompatibles, la radiation doit être prononcée (consid. 6.1, 6.2 et 7.1). Liens entre les art. 8 al. 1 let. b LLCA et 67 CP (consid. 6.3). Distinction entre l'art. 17 al. 1 let. d LLCA (mesure disciplinaire) et l'art. 9 LLCA (mesure administrative) (consid. 7.2). Regesto Art. 8 cpv. 1 lett. b, art. 9 e 17 cpv. 1 lett. d LLCA; art. 67 cpv. 1 CP; condanna penale pronunciata per fatti incompatibili con la professione di avvocato; radiazione dal registro degli avvocati. Ampio potere di apprezzamento dell'autorità di sorveglianza per stabilire, nel rispetto del principio della proporzionalità, se i fatti per i quali l'avvocato è stato condannato sono compatibili con la sua professione. Se i fatti, i quali non devono necessariamente essere stati compiuti nell'ambito professionale, sono ritenuti incompatibili, la radiazione dev'essere pronunciata (consid. 6.1, 6.2 e 7.1). Relazioni tra gli art. 8 cpv. 1 lett. b LLCA e 67 CP (consid. 6.3). Distinzione tra l'art. 17 cpv. 1 lett. d LLCA (misura disciplinare) e l'art. 9 LLCA (misura amministrativa) (consid. 7.2).

Décisions apparentées

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