Articles de loi
Art. 40 LTF – Mandataires
2 décisions dans lesquelles Art. 40 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Avocat dépose un recours pénal au Tribunal fédéral sans procuration ni mandat d'office : recours non pris en considération faute de représentation régulière (art. 40 al. 2 et art. 41 al. 1 LTF)
- Avocat salarié d'une association de locataires représentant ses membres au Tribunal fédéral: défaut d'indépendance, non-représentation valable (art. 40 al. 1 LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.