Articles de loi
Art. 8 BGFA – Conditions personnelles
2 décisions dans lesquelles Art. 8 BGFA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société anonyme d'avocats avec un associé non inscrit au barreau: agrément refusé car la structure menace l'indépendance institutionnelle et le secret professionnel (art. 8 al. 1 let. d LLCA)
- Avocat salarié d'une association de locataires représentant ses membres au Tribunal fédéral: défaut d'indépendance, non-représentation valable (art. 40 al. 1 LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.