Liquidation sommaire: cession des droits litigieux par publication valide, nullité écartée (art. 231 al. 3 ch. 1 et art. 260 LP)

Normes déterminantes

Art. 96 OAOF Art. 17 LP Art. 22 LP Art. 35 LP Art. 231 LP Art. 260 LP

Résumé

Dans le cadre d'une liquidation sommaire de X. SA, l'Office des faillites du district de Delémont a publié dans la Feuille officielle suisse du commerce et le Journal officiel du canton du Jura une invitation aux créanciers à demander la cession des droits de la masse concernant des prétentions litigieuses ou douteuses, sans convoquer d'assemblée ni envoyer de circulaire individuelle. Trois créanciers ont obtenu cette cession. X. SA, elle-même créancière de la faillite, a contesté cette procédure devant l'autorité de surveillance puis devant le Tribunal fédéral, reprochant à l'Office d'avoir violé les dispositions légales en utilisant uniquement la voie de la publication au lieu d'une circulaire adressée personnellement aux créanciers pour fixer le délai de demande de cession.

Le Tribunal fédéral rejette le recours civil de X. SA et confirme que la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce et le Journal officiel du canton du Jura constitue un mode de consultation valable pour soumettre aux créanciers la renonciation de la masse à faire valoir des prétentions douteuses ou litigieuses ainsi que l'offre de cession de ces droits au sens de l'article 260 LP.

La cour précise sa jurisprudence antérieure sur la nullité des mesures de la masse: une cession n'est nulle que si les créanciers n'ont pas eu l'occasion de se déterminer sur la renonciation avant l'offre de cession, ou si l'offre n'a pas été adressée à tous les créanciers. En l'espèce, la publication critiquée fixait un délai de vingt jours pour demander la cession sous peine de péremption, conditionnant cette offre à l'absence d'opposition de l'ensemble des créanciers à la proposition de l'administration de la faillite. Ce procédé respecte les exigences légales car il permet à chaque créancier de s'opposer ou de requérir la cession, conformément à l'article 231 alinéa 3 chiffre 1 LP qui autorise la consultation par circulaires ou assemblées seulement lorsque des circonstances spéciales le rendent souhaitable, sans exclure la publication comme moyen suffisant.

De plus, la plainte de X. SA aurait dû être déposée dans les dix jours suivant la publication selon l'article 17 alinéa 1 LP et l'article 35 alinéa 1 LP, délai que la recourante n'a pas respecté. L'Office avait également informé par courriel le conseil de X. SA du dépôt de l'inventaire et de l'état des charges en la renvoyant expressément à la publication du 10 mars 2010, ce qui confirme que la notification était suffisante. Le recours est donc irrecevable pour tardiveté et, subsidiairement, infondé sur le plan matériel.

Regeste

Art. 22 Abs. 1, Art. 231 Abs. 3 Ziff. 1 und Art. 260 SchKG; Nichtigkeit, Abtretung von Rechtsansprüchen der Masse im summarischen Konkursverfahren. Bedingungen, unter welchen der Verzicht der Masse, Rechtsansprüche selber geltend zu machen, und das Angebot zur Abtretung nichtig sind (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 2). Die Frage des Verzichts der Masse auf Geltendmachung von zweifelhaften oder strittigen Forderungen des Gemeinschuldners sowie das Angebot zur Abtretung an einzelne Gläubiger können auf dem Wege der Publikation vorgelegt werden (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3). Regeste Art. 22 al. 1, art. 231 al. 3 ch. 1 et art. 260 LP; nullité, cession des droits de la masse dans la liquidation sommaire. Conditions auxquelles la renonciation de la masse à agir elle-même et l'offre de cession sont nulles (précision de la jurisprudence; consid. 2). La renonciation de la masse à faire valoir les prétentions douteuses ou litigieuses du failli ainsi que l'offre de cession aux créanciers individuellement peuvent être soumises par voie de publication (confirmation de la jurisprudence; consid. 3). Regesto Art. 22 cpv. 1, art. 231 cpv. 3 n. 1 e art. 260 LEF; nullità, cessione dei diritti della massa nella liquidazione sommaria. Condizioni alle quali la rinuncia della massa a far valere delle pretese essa stessa e l'offerta di cessione sono nulle (precisazione della giurisprudenza; consid. 2). La rinuncia della massa a far valere le pretese dubbie o litigiose del fallito così come l'offerta di cessione ai singoli creditori possono essere sottoposte mediante pubblicazione (conferma della giurisprudenza; consid. 3).

Décisions apparentées

• Faillite ancillaire internationale: dation en paiement au créancier gagiste et cession du solde à la masse étrangère (art. 172 LDIP)BGer · 5A_170/2012 · 24.08.2012
• Cession de droits en faillite sommaire sans renonciation préalable de la masse: offre nulle, délai non écoulé (art. 260 LP, art. 49 et 63 OAOF)BGer · BGE 134 III 75 · 19.10.2007
• Vente d'urgence d'un fonds de commerce en liquidation sommaire: offre supérieure réservée aux créanciers, contrat définitif (art. 18 al. 1 CO, art. 231 al. 3 ch. 2 LP)BGer · BGE 131 III 280 · 01.03.2005