Saisie provisoire pour créance compensatrice fiscale: entraide exclue par l'EIMP et la Convention sur le blanchiment (art. 74a, 94 ss EIMP, art. 13 CBl)

Normes déterminantes

Art. 13 CBl Art. 18 CBl Art. 3 EIMP Art. 74a EIMP Art. 94 EIMP Art. 13 GWÜ

Résumé

La Direction générale des douanes a ordonné la saisie provisoire de comptes bancaires détenus par une société suisse, sur demande d'un procureur allemand, en vue du recouvrement d'une créance compensatrice liée à une infraction fiscale douanière. Le Tribunal pénal fédéral a maintenu les mesures de saisie tout en annulant la décision de remise des fonds, estimant que la Convention relative au blanchiment permettait d'envisager une procédure interne de confiscation malgré l'exclusion de l'entraide fiscale par la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale. La société propriétaire des comptes et l'Office fédéral de la justice ont formé un recours incident contre cet arrêt interlocutoire, contestant la légalité du maintien des séquestres dans ce contexte fiscal.

Le Tribunal fédéral admet les recours et ordonne la levée des mesures de saisie provisoire. Il constate que la remise des fonds à titre de créance compensatrice est impossible en vertu de l'article 74a de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, car les fonds saisis ne constituent ni le produit ni l'instrument de l'infraction et qu'aucune connexité n'existe entre eux et l'infraction reprochée. De plus, une telle remise créerait un privilège injustifié pour l'État requérant au détriment des autres créanciers potentiels, contrairement aux garanties prévues par l'article 71 alinéa 3 du Code pénal.

L'exécution d'un jugement étranger est également exclue par l'article 3 alinéa 3 de la même loi, qui limite la coopération en matière fiscale. Le Tribunal précise que la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime ne permet pas d'instituer des modes de coopération non expressément prévus par le droit national ni de déroger au principe d'exclusion de l'entraide pour les infractions fiscales. L'article 13 de cette convention renvoie au droit interne de l'État requis pour les procédures de confiscation et ne contient aucune disposition d'application directe susceptible de se substituer à la législation nationale. Les mesures provisoires fondées sur l'article 18 de la loi doivent donc être levées.

Sur le plan procédural, le Tribunal confirme la recevabilité du recours incident dirigé contre l'arrêt interlocutoire maintenant les saisies. Bien que le préjudice irréparable soit douteux, l'affaire soulève une question juridique de principe concernant la compatibilité de la remise de fonds pour créance compensatrice fiscale avec le droit interne et la Convention sur le blanchiment, justifiant l'intervention du Tribunal fédéral conformément à l'article 93 alinéa 1 lettre b de la Loi sur le Tribunal fédéral.

Regeste

Art. 84 und 93 Abs. 2 BGG; Art. 74a und 94 ff. IRSG, Art. 13 GWÜ. Beschwerde gegen einen Zwischenentscheid über eine provisorische Beschlagnahme von Vermögenswerten im Hinblick auf die Herausgabe an den ersuchenden Staat zur Durchsetzung einer Ersatzforderung im Zusammenhang mit einem Steuerdelikt; die Voraussetzung von Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG ist erfüllt (E. 1.1), und es handelt sich um eine Grundsatzfrage (E. 1.2). Eine Herausgabe nach Art. 13 GWÜ ist nicht möglich, wenn sie nach den Art. 74a und 94 ff. IRSG ausgeschlossen ist (E. 2). Regeste Art. 84 et 93 al. 2 LTF; art. 74a et 94 ss EIMP, art. 13 CBl. Recours incident contre une saisie provisoire de valeurs en vue de leur remise à titre de créance compensatrice en rapport avec une infraction fiscale; la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est remplie (consid. 1.1), et il s'agit d'une question de principe (consid. 1.2). Lorsqu'une remise est exclue en vertu des art. 74a et 94 ss EIMP, elle n'est pas possible non plus en application de l'art. 13 CBl (consid. 2). Regesto Art. 84 e 93 cpv. 2 LTF; art. 74a e 94 segg. AIMP, art. 13 CRic. Ricorso incidentale contro un sequestro provvisorio di valori in vista della loro consegna a titolo di risarcimento compensatorio in relazione con un reato fiscale; la condizione dell'art. 93 cpv. 1 lett. b LTF è adempiuta (consid. 1.1) e si tratta di una questione di principio (consid. 1.2). Quando una consegna è esclusa in base agli art. 74a e 94 segg. AIMP, non è nemmeno possibile in applicazione dell'art. 13 CRic (consid. 2).

Décisions apparentées

• Confiscation civile américaine assimilable à une affaire pénale sous réserve de compétence répressive (art. 1 al. 3 et 63 EIMP)BGer · BGE 132 II 178 · 01.03.2006