Articles de loi

Art. 13 GWÜ: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 13 GWÜ est une norme déterminante.

• Saisie provisoire pour créance compensatrice fiscale: entraide exclue par l'EIMP et la Convention sur le blanchiment (art. 74a, 94 ss EIMP, art. 13 CBl)BGer · BGE 133 IV 215 · 11.07.2007

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.