Articles de loi
Art. 74a EIMP – Remise en vue de confiscation ou de restitution
3 décisions dans lesquelles Art. 74a EIMP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Personne visée par une demande d’entraide judiciaire française conteste le gel de ses avoirs bancaires et le séquestre de son coffre-fort: absence de préjudice immédiat et irréparable et proportionnalité des mesures confirmées (art. 80e al. 2 let. a EIMP)
- Suspendierung der internationalen Rechtshilfe an Russland nach dessen Ausschluss aus dem Europarat: Fortdauer der Beschlagnahme von Bankguthaben trotz fehlender Rechtshilfe (Art. 18 al. 1 EIMP)
- Plainte LP contre l'exécution d'un séquestre suspendue en raison de l'opposition pendante : les griefs visent essentiellement la validité de l'ordonnance de séquestre elle-même (art. 14 al. 1 LPA/GE)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.