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Art. 13 CBl: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 13 CBl est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Saisie provisoire pour créance compensatrice fiscale: entraide exclue par l'EIMP et la Convention sur le blanchiment (art. 74a, 94 ss EIMP, art. 13 CBl)
- Confiscation civile américaine assimilable à une affaire pénale sous réserve de compétence répressive (art. 1 al. 3 et 63 EIMP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.