Articles de loi
Art. 3 EIMP – Nature de l’infraction
2 décisions dans lesquelles Art. 3 EIMP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre une décision d'assistance administrative fiscale internationale: rejet pour absence de violation du droit d'être entendu et du principe de spécialité (art. 26 CDI-NL)
- Responsabilité de la Confédération pour transmission spontanée d'informations bancaires au Brésil: absence d'illicéité (Art. 3 al. 1 LRCF; Art. 67a EIMP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.