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Art. 133 LDIP – À défaut d’élection de droit

1 décision dans laquelle Art. 133 LDIP est une norme déterminante.

• Banque étrangère victime de détournements: pas de responsabilité civile pour blanchiment involontaire sans intention (art. 41 CO, 305bis CP)BGer · BGE 133 III 323 · 18.04.2007

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