Articles de loi
Art. 132 LDIP: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 132 LDIP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Banque étrangère victime de détournements: pas de responsabilité civile pour blanchiment involontaire sans intention (art. 41 CO, 305bis CP)
- Action civile pour crimes contre l'humanité prescrite malgré art. 75bis CP car faits prescrits avant son entrée en vigueur (art. 60 al. 2 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.