Prêt à usage gratuit dans immeuble gagé: évacuation irrecevable car absence de bail exclut gérance légale (Art. 152 al. 2 LP, Art. 94 VZG)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 131 III 141 · BGE 131 III 141 · DTF 131 III 141
- Date
- 26.01.2005
- Numéro de dossier
- BGE 131 III 141
- Cour
- CH_BGE_005
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Art. 91 ORFI Art. 94 ORFI Art. 152 LP Art. 94 VZG Art. 806 CC
Résumé
Des copropriétaires genevois font l'objet d'une poursuite en réalisation de gage immobilier fondée sur des cédules hypothécaires. L'office des poursuites demande l'évacuation d'une société occupant gratuitement un atelier et un dépôt dans l'immeuble saisi, en invoquant des mesures conservatoires urgentes. La société défenderesse conteste la recevabilité de cette demande et soutient que l'occupation gratuite ne relève pas du régime des loyers et fermages.
Le Tribunal fédéral admet le recours en réforme de la société occupante et déclare irrecevables les conclusions tendant à son évacuation immédiate.
La cour retient que l'article 152 alinéa 2 LP et les articles 91 suivants VZG, qui régissent la séquestration des loyers et fermages ainsi que la gérance légale, ne s'appliquent que si l'immeuble gagé est effectivement loué ou affermé. En l'espèce, la mise à disposition gratuite des locaux constitue un prêt à usage régi par les articles 305 suivants CO, et non un contrat de bail générant des revenus saisissables au sens de l'article 806 CC. Par conséquent, aucune immobilisation de loyers ni gérance légale ne peut être instituée.
Dès lors, l'office des poursuites ne peut se fonder sur l'article 94 VZG pour dénoncer unilatéralement l'accord de prêt à usage et requérir l'expulsion de l'occupant. Les mesures conservatoires urgentes prévues par cette norme se limitent strictement aux actes nécessaires pour assurer l'encaissement des loyers et fermages existants. Aucune fraude visant à éluder la saisie n'étant établie selon les constatations souveraines de l'autorité cantonale, la demande d'évacuation manque de base légale dans le cadre de la procédure de réalisation forcée actuelle.
Regeste
Art. 152 Abs. 2 SchKG, Art. 91 ff. VZG; dringliche Sicherheitsmassnahmen nach Art. 94 VZG in der Betreibung auf Grundpfandverwertung. Ist die gepfändete Liegenschaft weder vermietet noch verpachtet, kann keine Miet- und Pachtzinssperre und keine gesetzliche Verwaltung nach Art. 91 ff. VZG errichtet werden. Das Betreibungsamt kann sich deshalb nicht auf Art. 94 VZG abstützen, um eine Abmachung zu kündigen, aufgrund welcher der Schuldner Räume in der Liegenschaft einem Dritten ohne Gegenleistung zur Verfügung gestellt hat (E. 2.3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Créancier gagiste renonce à la gérance légale puis requiert blocage des loyers: renonciation non irrévocable, requête recevable (art. 806 al. 1 CC, art. 152 al. 2 LP)
- Banque demande la gérance légale des immeubles d'une société débitrice exploités en résidence hôtelière: annulation de la décision cantonale pour violation du droit de procédure et statut ultra petita (art. 17 LP, art. 95 let. a LTF)
- Rentes de superficie non payables par l'office avant réquisition de vente (Art. 94 et 101 ORFI)