Articles de loi
Art. 152 LP – Contenu. Avis aux locataires et aux fermiers
2 décisions dans lesquelles Art. 152 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Créancier gagiste renonce à la gérance légale puis requiert blocage des loyers: renonciation non irrévocable, requête recevable (art. 806 al. 1 CC, art. 152 al. 2 LP)
- Prêt à usage gratuit dans immeuble gagé: évacuation irrecevable car absence de bail exclut gérance légale (Art. 152 al. 2 LP, Art. 94 VZG)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.