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Art. 94 VZG – Obligations de l’office

1 décision dans laquelle Art. 94 VZG est une norme déterminante.

• Prêt à usage gratuit dans immeuble gagé: évacuation irrecevable car absence de bail exclut gérance légale (Art. 152 al. 2 LP, Art. 94 VZG)BGer · BGE 131 III 141 · 26.01.2005

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