Articles de loi
Art. 667 CC – Étendue de la propriété foncière
3 décisions dans lesquelles Art. 667 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- État de Vaud résilie des baux tacites sur des terrains loués pour des chalets de vacances : qualification de constructions mobilières et validité de la résiliation confirmées (art. 677 CC)
- Héritiers contestent l'évaluation d'un droit de superficie sur une maison de maître classée : méthode de la valeur de rendement retenue malgré l'absence d'indemnité de retour et les contraintes de classement (art. 779d al. 1 CC)
- Voisins contestent l'approbation d'un plan spécial pour un projet-pilote de géothermie profonde: absence de base légale pour une concession, art. 2 al. 7 LMI non applicable (art. 2 al. 7 LMI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.