Articles de loi

Art. 657 CC – Actes translatifs de propriété

1 décision dans laquelle Art. 657 CC est une norme déterminante.

• Expropriation formelle bruit aéroport: acquisition après 1961 exclut imprévisibilité, survol décollage insuffisant (art. 5 LEx)BGer · BGE 131 II 137 · 15.12.2004

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.