Articles de loi
Art. 684 CC – Atteintes excessives
3 décisions dans lesquelles Art. 684 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ville de Fribourg recourt contre arrêt cantonal ordonnant une procédure d'expropriation complémentaire pour travaux routiers : violation du droit d'être entendue constatée, arrêt annulé (art. 29 al. 2 Cst)
- Propriétaire foncier demande réparation pour inondations causées par extraction excessive de gravier dans le lit du Rhône : responsabilité objective de l'Etat du Valais reconnue en vertu de l'article 679 al. 1 CC
- Surélévation autorisée administrativement: immissions excessives limitées à une fenêtre, réforme partielle (Art. 684 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.