Articles de loi
Art. 5 LEx – Objet
4 décisions dans lesquelles Art. 5 LEx est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Expropriation formelle bruit aéroport: acquisition après 1961 exclut imprévisibilité, survol décollage insuffisant (art. 5 LEx)
- Expropriation formelle pour nuisances aéroportuaires: indemnité due pour survol sans imprévisibilité, mais non pour bruit résiduel (art. 5 LEx)
- Société immobilière vendue par transfert d'actions après 1961: imprévisibilité des nuisances aéroportuaires exclue, indemnité refusée (art. 5 al. 1 LEx)
- Expropriation formelle bruit aéroport: imprévisibilité non établie sans preuve d'avancement d'hoirie, cause renvoyée (Art. 5 LEx)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.