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Art. 80d EIMP – Clôture de la procédure d’exécution

1 décision dans laquelle Art. 80d EIMP est une norme déterminante.

• Accès au dossier pénal limité aux avocats jugé inadéquat face au risque de fuite vers l'État étranger lié à la partie plaignante (art. 65a al. 3 EIMP)BGer · 1C_545/2013 · 11.07.2013

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