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Art. 80a EIMP – Entrée en matière et exécution

1 décision dans laquelle Art. 80a EIMP est une norme déterminante.

• Personne visée par une demande d’entraide judiciaire française conteste le gel de ses avoirs bancaires et le séquestre de son coffre-fort: absence de préjudice immédiat et irréparable et proportionnalité des mesures confirmées (art. 80e al. 2 let. a EIMP)BStGer · RR.2025.27 · 18.07.2025

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