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Art. 26 OEIMP – Présence de personnes qui participent à la procédure à l’étranger

1 décision dans laquelle Art. 26 OEIMP est une norme déterminante.

• Audition de témoins par vidéoconférence en entraide pénale refusée faute de base légale et violation des garanties procédurales (art. 63, 65a EIMP)BGer · BGE 131 II 132 · 15.12.2004

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