Ancien administrateur dispensé des mesures d'investigation sur site pollué faute de lien causal clair avec la pollution (art. 20 al. 2 OSites)

Normes déterminantes

Art. 717 CO Art. 20 OSites

Résumé

Un ancien administrateur et président du conseil d'une société ayant exploité une décharge inerte entre 1983 et 1992 conteste une décision cantonale lui imposant, à titre de tiers, des mesures d'investigation détaillée et de surveillance d'un site pollué situé à Eclagnens. La société exploitante a été liquidée en 1992 et radiée en 1997. L'intéressé avait effectué quelques tâches administratives et juridiques en 1983, notamment la rédaction de courriers aux autorités communales concernant l'exploitation, mais n'avait jamais participé directement au transport, au stockage ou au tri des déchets. Le Tribunal administratif vaudois avait maintenu l'obligation en retenant que sa participation à la gestion de la société suffisait à fonder une responsabilité subsidiaire malgré l'absence de traces d'intervention ultérieures.

Le Tribunal fédéral admet le recours de droit administratif et annule l'arrêt cantonal en tant qu'il obligeait le recourant à prendre des mesures d'investigation et de surveillance du site pollué.

La Cour rappelle que selon l'article 20 alinéa 1 de l'ordonnance sur les sites contaminés, l'exécution des mesures incombe prioritairement au détenteur du site, ici le propriétaire foncier. L'imposition de telles obligations à un tiers sur la base de l'article 20 alinéa 2 de l'ordonnance sur les sites contaminés constitue une exception qui exige un lien suffisamment clair ou évident entre le comportement concret du tiers et la pollution du site. En l'espèce, le recourant n'exerce plus aucune maîtrise factuelle sur le terrain depuis la dissolution de la société exploitante. Ses interventions se sont limitées à des actes administratifs et juridiques ponctuels en 1983, sans lien direct avec le stockage ou le traitement des déchets. Ces agissements ne permettent pas d'établir des indices sérieux et objectifs d'un rapport de causalité avec la contamination actuelle. Un simple reproche indéterminé de manque de diligence au sens de l'article 717 CO ne suffit pas à justifier l'application de l'article 20 alinéa 2 de l'ordonnance sur les sites contaminés. L'obligation imposée viole donc cette disposition.

Cette décision précise les conditions strictes d'imputation des mesures d'investigation environnementale aux anciens dirigeants de sociétés dissoutes, en distinguant nettement la phase procédurale d'investigation de la question ultérieure de la prise en charge financière des frais d'assainissement.

Regeste

Art. 20 AltlV; Untersuchungs- und Überwachungsmassnahmen hinsichtlich eines durch Abfälle belasteten Standortes. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen Teilentscheid, der im Rahmen eines Verfahrens zur Sanierung des belasteten Standortes gefällt wurde (E. 1). Gemäss Art. 20 Abs. 1 AltlV obliegt die Durchführung von Untersuchungs- und Überwachungsmassnahmen in erster Linie dem Inhaber oder der Inhaberin des belasteten Standortes. Dritten kann eine entsprechende Verpflichtung gestützt auf Art. 20 Abs. 2 AltlV nur in Ausnahmefällen auferlegt werden; dafür wäre im konkreten Fall ein ausreichend klarer oder eindeutiger Zusammenhang notwendig zwischen dem Verhalten der Drittperson und der Belastung des Standortes (E. 2). Regeste Art. 20 OSites; mesures d'investigation et de surveillance d'un site pollué par des déchets. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision partielle prise au cours d'une procédure d'assainissement d'un site pollué (consid. 1). L'exécution de mesures d'investigation et de surveillance incombe de façon prioritaire au détenteur du site pollué, conformément à l'art. 20 al. 1 OSites, une telle obligation ne pouvant qu'exceptionnellement être imposée à un tiers sur la base de l'art. 20 al. 2 OSites; le cas échéant, il faut un lien suffisamment clair ou évident entre le comportement du tiers et la pollution du site (consid. 2). Regesto Art. 20 OSiti; provvedimenti d'indagine e di sorveglianza di un sito inquinato dai rifiuti. Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo contro una decisione parziale emanata nell'ambito di una procedura di risanamento di un sito inquinato (consid. 1). Secondo l'art. 20 cpv. 1 OSiti l'attuazione di provvedimenti d'indagine e di sorveglianza spetta innanzitutto al titolare del sito inquinato. Un tale obbligo può essere imposto a terzi solo eccezionalmente sulla base dell'art. 20 cpv. 2 OSiti; in tal caso occorre un nesso sufficientemente chiaro o evidente tra il comportamento del terzo e l'inquinamento del sito (consid. 2).

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