Recours contre décision de constatation AVS sans intérêt digne de protection: non-entrée en matière sur le fond (art. 5 al. 1 let. b et art. 25 al. 2 PA)

Normes déterminantes

Art. 5 PA Art. 25 PA Art. 5 VwVG Art. 25 VwVG

Résumé

P. SA a demandé à la caisse de compensation AVS FRSP-CIFA une décision de constatation concernant le statut contributif de ses conseillères et animatrices dans le cadre de la vente à domicile. La caisse a rendu une telle décision, mais P. SA a refusé de communiquer la liste complète de ces personnes en invoquant des coûts considérables. Le Tribunal administratif du canton de Fribourg est entré en matière sur le recours déposé contre cette décision de constatation.

Le Tribunal fédéral ne peut pas entrer en matière sur les conclusions du recours portant sur le fond de la contestation, car il manque d'intérêt digne de protection à la constatation immédiate du statut des conseillères en matière de cotisations AVS.

La recourante a refusé de transmettre la liste complète de ses conseillères à l'intimée, arguant que le traitement des données engendrerait des coûts considérables. Or, le cas des conseillères et animatrices n'est pas d'une complexité nécessitant une décision de constatation préalable, et la question du statut des présentatrices d'articles de marque dans la vente à domicile n'est pas nouvelle. La jurisprudence existante a déjà nié qu'elles fussent de condition indépendante. Par conséquent, P. SA aurait dû chercher à obtenir un jugement condamnatoire plutôt qu'une décision de constatation subsidiaire.

Bien que la juridiction de première instance doive entrer en matière sur le recours pour vérifier si les conditions de l'article 25 alinéa 2 PA sont remplies et annuler d'office la décision de constatation rendue à tort faute d'intérêt digne de protection, le Tribunal fédéral ne peut examiner le fond. L'absence d'intérêt digne de protection à la constatation immédiate du statut des conseillères justifie la non-entrée en matière sur les conclusions substantielles du recours, conformément aux articles 5 alinéa 1 lettre b et 25 alinéa 2 PA.

Regeste

Art. 5 Abs. 1 lit. b und Art. 25 Abs. 2 VwVG: Feststellungsverfügung betreffend Beitragsstatut. Das erstinstanzliche Gericht muss auf eine Beschwerde gegen eine Feststellungsverfügung, welche mangels schutzwürdigen Interesses an einer Feststellung des Beitragsstatuts zu Unrecht ergangen ist, eintreten und diese aufheben. Regeste Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 al. 2 PA: Décision de constatation sur la condition du cotisant. La juridiction de première instance doit entrer en matière sur le recours déposé contre une décision de constatation rendue à tort, faute d'intérêt digne de protection à la constatation de la condition du cotisant, et annuler celle-ci. Regesto Art. 5 cpv. 1 lett. b e art. 25 cpv. 2 PA: Decisione di accertamento concernente la categoria contributiva. La giurisdizione di prima istanza deve entrare nel merito di un ricorso interposto contro una decisione di accertamento resa ingiustamente - per carenza di un interesse degno di protezione all'accertamento della categoria contributiva - e deve annullare quest'ultimo provvedimento.

Décisions apparentées

• Société coopérative italienne reconnue comme société de capitaux pour la procédure de déclaration de l'impôt anticipé (Art. 15 AFisE)BGer · 2C_176/2012 · 18.10.2012
• Décision d'irrecevabilité pour défaut de collaboration: qualification de décision finale soumise à opposition et non à recours direct (art. 52 al. 1 LPGA)BGer · BGE 131 V 42 · 25.11.2004
• Requérant d'asile refuse sortie centre enregistrement: pas de décision formelle exigée sans demande préalable, recours rejeté (Art. 25 al. 2 PA, Art. 26 LAsi)BGer · BGE 128 II 156 · 09.04.2002