Articles de loi
Art. 5 VwVG – Définitions: Décisions
3 décisions dans lesquelles Art. 5 VwVG est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Décision d'irrecevabilité pour défaut de collaboration: qualification de décision finale soumise à opposition et non à recours direct (art. 52 al. 1 LPGA)
- Recours contre décision de constatation AVS sans intérêt digne de protection: non-entrée en matière sur le fond (art. 5 al. 1 let. b et art. 25 al. 2 PA)
- Requérant d'asile refuse sortie centre enregistrement: pas de décision formelle exigée sans demande préalable, recours rejeté (Art. 25 al. 2 PA, Art. 26 LAsi)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.