Défaut de vigilance financière: identification correcte de l'ayant droit malgré vérifications insuffisantes exclut l'infraction (Art. 305ter al. 1 CP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 129 IV 329 · BGE 129 IV 329 · DTF 129 IV 329
- Date
- 22.10.2003
- Numéro de dossier
- BGE 129 IV 329
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Un intermédiaire financier actif dans le secteur bancaire vend une société anonyme et ouvre un compte bancaire au nom de celle-ci pour le compte d'un tiers acheteur. Lors de la transaction, le cocontractant déclare agir à titre fiduciaire pour un client et non pour son propre compte. L'intermédiaire procède néanmoins aux démarches d'ouverture de compte en désignant ce cocontractant comme ayant droit économique, sans exiger la présentation de son passeport ni signer de documents formels. La banque exige ultérieurement une confirmation écrite et une copie du passeport, qui sont transmises par l'avocat du tiers. L'intermédiaire est condamné par les instances cantonales pour défaut de vigilance en matière d'opérations financières. Il forme un pourvoi en nullité devant le Tribunal fédéral en contestant l'application de l'article 305ter alinéa 1 CP, arguant qu'il avait correctement identifié l'ayant droit économique malgré des vérifications jugées insuffisantes par les juges précédents.
Le Tribunal fédéral admet partiellement le pourvoi et renvoie la cause à l'instance cantonale pour complément d'instruction sur la qualité d'ayant droit économique du tiers concerné.
La cour retient que l'article 305ter alinéa 1 CP vise à assurer la transparence dans le secteur financier et à faciliter les enquêtes pénales en permettant l'identification du véritable propriétaire économique des valeurs. Lorsque l'intermédiaire financier identifie correctement l'ayant droit économique, l'objectif de la norme est atteint, même si les mesures de vérification accomplies étaient insuffisantes au regard des circonstances. La violation du devoir de vigilance ne suffit pas à réaliser l'infraction si l'identification finale s'avère exacte; seul le résultat importe, non la manière dont il a été obtenu. Cette interprétation téléologique prévaut sur une lecture littérale stricte qui sanctionnerait toute omission procédurale indépendamment de l'identité réelle du bénéficiaire.
En l'espèce, la Chambre pénale cantonale n'a pas établi si le tiers D. était effectivement l'ayant droit économique du compte ouvert, bien que celui-ci ait déclaré initialement agir à titre fiduciaire. Cette lacune factuelle empêche l'application correcte du droit fédéral. Si D. n'est pas l'ayant droit économique, la condamnation pour défaut de vigilance se justifie car l'intermédiaire a délibérément accepté une identification inexacte malgré l'aveu contraire de son cocontractant. Si D. est bel et bien l'ayant droit économique, l'infraction de défaut de vigilance n'est pas constituée mais un délit impossible selon l'article 23 CP doit être retenu, car l'intermédiaire a agi avec la volonté de violer la norme alors que l'objet de l'infraction faisait objectivement défaut. Le délit impossible permet au juge d'atténuer librement la peine conformément à l'article 66 CP, ce qui constitue une qualification plus favorable pour le recourant.
La décision est notable car elle clarifie la nature de l'infraction de défaut de vigilance financière comme un délit de mise en danger abstraite dont l'élément objectif central reste l'identification erronée de l'ayant droit économique, et non la seule négligence procédurale. Elle distingue explicitement le champ d'application de l'article 305ter CP de celui des conventions de diligence bancaire, la première visant une identification défectueuse plutôt que des lacunes purement formelles dans la procédure de vérification.
Regeste
Art. 305ter Abs. 1 StGB; Identifikation des wirtschaftlich Berechtigten. Der Finanzintermediär, der zwar ungenügende Abklärungen trifft, aber die Identität des wirtschaftlich Berechtigten gleichwohl richtig feststellt, erfüllt den Tatbestand von Art. 305ter StGB nicht (E. 2.5). Regeste Art. 305ter al. 1 CP; identification de l'ayant droit économique. Echappe à l'art. 305ter CP l'intermédiaire financier qui accomplit des vérifications insuffisantes mais identifie malgré tout correctement l'ayant droit économique (consid. 2.5). Regesto Art. 305ter cpv. 1 CP; identificazione dell'avente economicamente diritto. Non incorre nel reato previsto all'art. 305ter CP l'intermediario finanziario che compie degli accertamenti insufficienti ma malgrado tutto identifica correttamente l'avente economicamente diritto (consid. 2.5).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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