Articles de loi
Art. 66 CP – Cautionnement préventif
2 décisions dans lesquelles Art. 66 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Défaut de vigilance financière: identification correcte de l'ayant droit malgré vérifications insuffisantes exclut l'infraction (Art. 305ter al. 1 CP)
- Prise d'otage qualifiée malgré menaces aux seuls tiers: absorption de l'usage frauduleux d'ordinateur, peine réduite renvoyée et tort moral diminué (Art. 185 al. 2, 147, 156, 63, 66 CP; Art. 49 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.