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Art. 305ter CP – Défaut de vigilance en matière d’opérations financières et droit de communication
3 décisions dans lesquelles Art. 305ter CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Banquier condamné pour blanchiment mais acquitté du défaut de vigilance initial: absence d'obligation PEP avant soupçons fondés (Art. 305bis et 305ter CP)
- Banquier condamné pour complicité d'abus de confiance: renvoi pour complément d'enquête sur la documentation LBA (art. 305ter CP)
- Défaut de vigilance financière: identification correcte de l'ayant droit malgré vérifications insuffisantes exclut l'infraction (Art. 305ter al. 1 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.