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Art. 147 CP – Utilisation frauduleuse d’un ordinateur

1 décision dans laquelle Art. 147 CP est une norme déterminante.

• Prise d'otage qualifiée malgré menaces aux seuls tiers: absorption de l'usage frauduleux d'ordinateur, peine réduite renvoyée et tort moral diminué (Art. 185 al. 2, 147, 156, 63, 66 CP; Art. 49 CO)BGer · BGE 129 IV 22 · 26.11.2002

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